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Viol : que dit la Loi ?

Le viol est l'acte sexuel le plus grave. C'est un crime qui doit être dénoncé et sanctionné par le système judiciaire.

Article du Code pénal 222-23 à 222-26
"Un viol est un acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise.
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle."
C'est ainsi qu'une fellation imposée ou subie, une sodomie, l'introduction de corps étrangers dans le sexe ou l'anus constitue un viol. Que ces actes soient commis sur un homme ou une femme.

Circonstances aggravantes
La peine peut aller jusqu'à 20 ans de prison en cas de circonstances aggravantes.
- Lorsque le viol entraîne une mutilation ou une infirmité permanente
- Lorsqu'il est commis sur un mineur de 15 ans
- Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur
- Lorsqu'il est commis par un ascendant légitime (père, beau père, grand père...), naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime (prof, mono de colo...)
- Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
- Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice
- Lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme
- Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications (Internet).

Quand l'agresseur est un mineur

Un rapport sexuel avec un enfant de moins de 12 ou 13 ans (âge approximatif non fixé par la loi) sera toujours considéré comme un viol s'il y a pénétration. La loi considèrera qu'il y a forcément eu une surprise pour cet enfant. Il est trop jeune pour être capable de discerner ce qui se passe et pour agir en conséquence. Et attention, un adulte majeur sera puni pour un tel acte, mais un mineur entre 15 et 18 ans aussi.

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Viol : les réponses à tes questions
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Tasante et Dr Solano le 09/11/2001

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